Dernière mise à jour : 17/03/2025
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet à l’exclusion de toutes les conditions générales d’achat de nos clients (société).
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Dès lors, il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
- Produits
Les articles proposés à la vente sur ce site sont présentés avec leurs descriptions, leurs prix et les documents associés type fiche technique, certificat CE. Les images des produits sont non-contractuelles et peuvent légèrement différer des produits réels.
Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. En cas de doute ou pour toutes informations complémentaire sur un produit, le client peut nous contacter par e-mail, par téléphone ou via le formulaire « contactez-nous ».
- Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (HTVA) sauf indication contraire.
Protection & Sécurité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur lors de la confirmation de commande par info@protectionsecurite.be
- Offre de prix
Les devis ont une validité de 30 jours. Passé ce délai, le client devra prendre contact avec nos bureaux en vue d’avoir un accord écrit pour le prolongement de celle-ci et en cas d’augmentation, il se réserve le droit d’adapter celle-ci.
- Commandes
Le client peut passer commande en ligne sur le site www.protectionsecurite.be
Lors de la validation de la commande, le client accepte les présentes conditions générales de vente.
Pour valider la commande, le client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier
- Fournir les informations nécessaires à la livraison
- Choisir le mode de paiement
- Valider à la commande et procéder au paiement.
La commande sera considérée comme acceptée uniquement après confirmation par email de info@protectionsecurite.be pour la prise en charge de la commande.
A réception de la confirmation de commande, le client a 24H pour nous signifier toute modification.
- Paiement
Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire. Le paiement est sécurité et réalisé au moment de la commande.
- Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Néanmoins, le transport des marchandises de Protection & Sécurité à quelle que soit l’adresse du client en Belgique, est aux risques et périls de celui-ci, en aucun cas, nous n’assumerons une responsabilité en cas de vol, perte ou de dégradation pouvant survenir au cours du transport.
Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et nous engage nullement. Par contre, nous mettrons tout en œuvre pour que ces derniers soient respectés. Les frais de livraison sont de 8.00€ HTVA pour toutes commandes inférieurs à 300.00€ HTVA (Colis standard). Pour les produits dont le poids et/ou la dimensions demandent un transport particulier, le prix de la livraison sera adaptée au coût réel du transport.
- Cas de force majeure
La survenance de tout événement tel que notamment, toute interruption de la production, de transport ou de livraison, grèves, fermeture, embargos, guerres, incendies, vols, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance.
L’exécution de ces obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
- Garantie et retour des produits
Tous les produits vendus sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1649bis à 1649octies du code civil belge.
En cas de défaut, vous pouvez contacter notre service client pour organiser un échange ou un remboursement, sous réserve des conditions applications. (Voir politique de retour).
Il va s’en dire que la garantie ne dépassera jamais celle imposée par nos fournisseurs.
- Responsabilité
La responsabilité de Protection & Sécurité ne pourra être tenu responsables des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation des produits ou des erreurs commises par le client dans la commande. Celle-ci se limite au remplacement du produit par un produit similaire de même valeur tant que le client ai formulé sa demande dans les délais repris ci-dessus.
- Facturation
Si la commande fait l’objet d’envoi partiel, Protection & Sécurité se réserve le droit de facturer au fur à mesures des envois. Toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte et à notre siège social ou sur l’un de nos comptes bancaires repris en bas de page sur les documents.
A défaut de paiement à l'échéance, le Client est redevable à partir de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d'un montant de 10 % sur le montant arriéré, avec un minimum de 150 EUR, ainsi que d’un intérêt moratoire de 10 % par an ou au taux d’intérêt en vigueur conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, suivant le pourcentage le plus élevé.
A défaut de paiement en temps utile d’une seule facture, toutes autres factures, même celles qui ne sont pas échues, seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. A défaut de paiement en temps utile, la société, sans préjudice de tous autres droits, aura le droit de suspendre l’exécution (ultérieure) de tout contrat avec le client (même si le non-paiement concerne une autre relation contractuelle) et de résilier le(s) contrat(s). En cas de doute réel au sujet de la solvabilité du Client, la société a le droit d’exiger le paiement anticipé intégral avant de procéder à (ou de poursuivre) l’exécution du (des) contrat(s). En plus de ce qui précède, la société est en droit de facturer un montant de 35€ par rappel à partir du deuxième rappel, le premier rappel faisant office d’un oubli de la part du client.
En toutes hypothèses, nous restons propriétaires de toutes les marchandises livrées jusqu’au
moment du paiement complet de tout ce que le client doit, de quelque chef que ce soit, en ce inclus
les créances futures, intérêts et frais.
12) Clause de réserve de propriété
Comme informé ci-dessus, les marchandises restent propriété de Protection & Sécurité jusqu’au paiement de ceux-ci. En cas de retour, Protection & Sécurité établira une note de crédit pour autant que les produits nous sont retournés dans leur état d’origine. Cependant, s’il s’agit d’un article qui n’est plus vendu par Protection & Sécurité, l’article ne pourra faire l’objet d’une note de crédit.
Les échantillons et/ou set d’essayage fournies (AVUE) restent propriété de Protection & Sécurité et pourront faire l’objet de facturation si n’est pas retournés dans son état d’origine.
Les bons à tirer (BAT) avant production (pour les pictogrammes) ou avant impression (pour les marquages) restent propriété de Protection & Sécurité et ne pourra en aucun cas être utiliser sans accord au préalable de Protection & Sécurité SA.
- Litige et droit applicable
Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social sont compétents pour toute contestation relatives aux commandes faite à Protection & Sécurité SA.